La jurisprudences de France - page 144524

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX -...

MANDAT - REVOCATION - ABUS - ASSURANCES - COURTIER - COURTIER CHARGE D'ENCAISSER LES PRIMES - RETRAIT RETROACTIF DE LA PROCURATION SAISIE...

URBANISME - CONTRATS DE CONSTRUCTION - OPERATIONS INTERDITES A CERTAINES PERSONNES ART 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 - TRANSMISSION DE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 5 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 59 ET 60 I, 1 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

AGENT D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 - PERCEPTION ILLEGALE DE FRAIS D'ENTREMISE - PROMESSE DE VENTE... REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... MADELEINE, CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE, A LA RESTITUTION ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, DES...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - PORTEE. *... REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 16 MAI 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DE X... AU MOTIF QUE LA...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS - RECOURS DU TRESOR PUBLIC - INTERVENTION EN CAUSE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROMOLO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 JUIN 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 500 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER...

1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - JUGEMENTS ET ARRETS - ERREUR MATERIELLE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ZIELIK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DES BIENS D'UNE SOCIETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES.... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 NOVEMBRE 1962, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES CAS UN... IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-FRANCOIS ; 2° Y... CHRISTIAN ; 3° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1962, QUI A RENVOYE LES DEUX PREMIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-ET-MARNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT, LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU...