La jurisprudences de France - page 144410

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL - ALSACE - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 - DOMAINE D'APPLICATION - ALIMENTATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 MAI 1939, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., VENDEUSE LICENCIEE PAR LE GRAND MAGASIN MAGMOD DE STRASBOURG DEVAIT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - FORME CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET NO 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 173 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE "SPESI", ASSIGNES PAR FARNEDI EN PAYEMENT DE 7.207 FRANCS DE SOLDE DE SALAIRES, ONT ETE CONDAMNES A REGLER LADITE SOMME PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT LE 10 NOVEMBRE 1960 ; QUE SUR APPEL INTERJETE LE 8 FEVRIER 1961, LADITE...

1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - GARANTIE - BAIL - STIPULATIONS INTERDISANT CERTAINES BRANCHES D'ACTIVITE VENDUES - RETICENCE DU VENDEUR 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 AVRIL 1961 QUE, SUIVANT ACTE DU 5 MARS 1956, LES EPOUX X... ONT VENDU A GOSSUIN, PAR L'ENTREMISE DU CABINET " ANTIN-MOBILIER " DONT GREBILLE EST GERANT, ET POUR LE PRIX REEL DE 4.500.000 FRANCS DONT 2.500.000 SEULEMENT PORTES A L'ACTE, UN FONDS DE STATION-SERVICE VENTE D'ESSENCE ET D'HUILE, DE REPARATIONS ET GARAGE DE VOITURES ET D'EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE BOISSONS...

1ER ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - ACCORD DES PARTIES - EMPLOYE DE COMMERCE 1ER SI LA LOI DU 6... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE DELAI-CONGE RESULTANT DE L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT -RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE SAURAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LES TEXTES LOCAUX EN VIGUEUR LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR PAYE TOUTES LES SOMMES... SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1958 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A Y... SAMRA, PROFESSEUR X... ETE AU SERVICE DE L'INSTITUTION FLORIAN, DIRIGEE PAR HENRIET, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES A CALCULER SUR " LE TARIF SYNDICAL EN VIGUEUR DANS L'ENSEIGNEMENT LIBRE ", AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU SEUL MOTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LORSQU'ATTRAIT EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRE,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, EN CE QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES FORMEE PAR DOMEC, MARIN PECHEUR, CONTRE X... ARMATEUR, POUR UNE NAVIGATION EFFECTUEE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ A PORT-ETIENNE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... ET TIREE DU FAIT QUE, POUR SOUTENIR SA PRETENTION, DOMEC NE SE PREVALAIT PAS DES STIPULATIONS DU ROLE D'EQUIPAGE EXIGEES PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - AVANTAGES RESULTANT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FRANGECO A VERSER A LA DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE EMPLOYEE PAR ELLE DU 15 MARS 1943 AU 19...

GREVE - DEFINITION - CARACTERE PROFESSIONNEL - OUVRIERS FRONTALIERS BELGES RECLAMANT UNE BONIFICATION DE CHANGE L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLLIN, OUVRIER FRONTALIER BELGE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GERARD BERTRAND ET FILS, AVAIT CESSE BRUSQUEMENT SON TRAVAIL FIN JANVIER 1959 POUR PARTICIPER A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL CONCERTE ENTRE LES OUVRIERS DE CETTE NATIONALITE POUR OBTENIR UNE BONIFICATION DE CHANGE DESTINEE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS, QUI NE COMPRENNENT PAS MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE MONJON, CONTESTANT L'APPLICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES MAJORATIONS DE RETARD AVAIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE POUR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JANVIER...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE FUT HEURTEE ET RENVERSEE, ALORS QU'ELLE ARRIVAIT EN SON MILIEU, PAR UN ENGIN DIT "SCOOTER", PILOTE PAR DUFAY, LEQUEL, SURVENANT A LA DROITE DE DAME Y..., DOUBLAIT UNE FILE DE VOITURES ET SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, DAME Y... A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET...