La jurisprudences de France - page 144342
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| France, Conseil d'État, 30 mars 1900, 94875
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibération...
| France, Conseil d'État, 23 mars 1900, 85428 et 85429
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1900, 94766
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout -...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1900, 95341
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de...
| France, Conseil d'État, 02 mars 1900, 94816
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères -...
| France, Conseil d'État, 09 février 1900, 93626 et 95658
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à...
| France, Conseil d'État, 09 février 1900, 94174
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus du préfet - Recours - Qualité...
| France, Conseil d'État, 02 février 1900, 90783
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant à un riverain de la voie publique de faire enlever les...
| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 1899, 00515
11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... Vu l'arrêté, en date du 20 juillet 1899, par lequel M. le préfet du département de l'Hérault a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le tribunal civil de Lodève, entre la dame veuve X... et autres et l'association syndicale du canal de Gignac ; Vu l'exploit, en date du 23 novembre 1898, par lequel les consorts X..., se disant créanciers de l'association syndicale du canal de Gignac, en vertu d'un jugement du tribunal de Lodève, du 24 juin 1891, ont fait assigner ladite...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1899, 94095
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Assainissement des ruisseaux et caniveaux destinés à l'écoulement des eaux...
