| France, Conseil d'État, 07 décembre 1899, 94095
Synthèse
Numéro d'arrêt : 94095Date de la décision : 07/12/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Assainissement des ruisseaux et caniveaux destinés à l'écoulement des eaux ménagères.
16-03-04 Un maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires d'assurer immédiatement l'écoulement des eaux pluviales et ménagères au moyen de caniveaux couverts ? - Rés. nég. - Les propriétaires ne peuvent se prévaloir d'un état de choses existant depuis longtemps pour soutenir que ces prescriptions ne sauraient être appliquées à leurs immeubles. L'arrêté qui se borne à ordonner que les caniveaux seront disposés de façon à éviter la stagnation des eaux et tout dégagement d'odeurs, sans déterminer les travaux à exécuter, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. . Les mesures dont s'agit ne peuvent-elles être ordonnées que dans les formes prévues par la loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres ? - Rés. nég. - Cette loi ne fait pas obstacle à l'exercice du droit, conféré au maire par la loi du 5 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, des mesures générales, applicables à l'ensemble de la ville.
Références :
LOI du 13 avril 1850
LOI du 05 avril 1884
Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 1899, n° 94095Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:94095.18991207
