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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1900, 94875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94875
Numéro NOR : CETATEXT000007633729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-03-30;94875 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire de la mairie - [2] Délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'annulation.

16-02-01-01-02[2] Le préfet saisi d'une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, formée en vertu de l'art. 60 de la loi du 14 décembre 1789 est-il tenu de statuer sur cette réclamation dans le délai d'un mois ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1900, n° 94875
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1900
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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