09/03/1900 | FRANCE | N°95341
| France, Conseil d'État, 09 mars 1900, 95341
Synthèse
Numéro d'arrêt : 95341Date de la décision : 09/03/1900
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.
16-02-01-01-02 Le préfet commet-il un excès de pouvoir, en annulant une délibération, par laquelle le conseil municipal règle le mode de jouissance de biens communaux, sous le prétexte que les biens n'étant pas communaux, le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. aff. - La délibération du conseil municipal a été prise dans la limite de ses attributions, et le préfet ne pouvait trancher la question de propriété.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 mar. 1900, n° 95341Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:95341.19000309
