| France, Conseil d'État, 09 février 1900, 93626 et 95658

Synthèse

Numéro d'arrêt : 93626;95658
Date de la décision : 09/02/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception de redevances - Pouvoirs du préfet pour autoriser l'installation.

16-02-03-01 Aucun décret n'ayant autorisé la perception par une commune de taxes pour occupation du domaine public national par l'installation de kiosques à journaux, c'est au préfet et non au maire qu'il appartient d'autoriser une installation de cette nature.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Cours d'eau navigable traversant une commune - Autorisation de jeux nautiques - Pouvoirs du préfet.

16-03-02-01 L'art. 98, par. 1, de la loi du 5 avril 1884, qui a attribué aux maires la police des routes nationales et départementales et autres voies de communication dans l'intérieur des agglomérations en ce qui touche la circulation, s'applique-t-il aux cours d'eau navigables ? - Rés. nég. . L'autorisation de donner des joûtes ou autres jeux nautiques sur un cours d'eau navigable traversant une ville rentre-t-elle dans la catégorie des permissions qu'il appartient aux maires de délivrer en vertu des dispositions de l'art. 98, par. 2, de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 98 PAR. 1 PAR. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1900, n° 93626;95658
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:93626.19000209