La jurisprudences de France - page 144330
Page 144330 des 1 457 519 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1963, 62-92028
1° ATTROUPEMENTS - SOMMATIONS - DISPENSE - VIOLENCES CONTRE LES REPRESENTANTS DE LA FORCE PUBLIQUE. * ATTROUPEMENTS - Caractère - Infraction... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... HENRI, 3° Z... LAURENT, 4° A... LOUIS, 5° B... ANTOINE, 6° C... JULIEN, 7° D... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION DU 12 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES DE PRISON POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME ET, EN OUTRE X..., Y... ET A... POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1963, 63-33000
1° AMNISTIE - DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962 - INFRACTIONS COMMISES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE... REJET DU POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 10 AOUT 1963, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COMPLOT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE GUERRE, DETENTION D'EXPLOSIFS, ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINAT, COMPLICITE D'ASSASSINATS, COMPLICITE ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, USAGE DE FAUX DOCUMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1963, 63-36000
COUR DE SURETE DE L'ETAT - DECLARATION DE LA COUR - CARACTERE IRREFRAGABLE. * COUR DE SURETE DE L'ETAT - Questions - Réponse - Caractère... REJET DU POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 86 ET 87, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1963, 63-90497
1° PROXENETISME - TOLERANCE HABITUELLE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION - HOTELIER - EXPLOITATION TEMPORAIRE PAR UN TIERS. 1° EST... REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... EULADIE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 31 JANVIER 1963, QUI, COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES A LA DEBAUCHE, A 3000 FRANCS D'AMENDE, A 2 ANS DE PRIVATION DES DROITS VISES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2-17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006963474
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006964668
BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE RELEVE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006964669
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - ENTREPRISES CONSERVANT LEUR AUTONOMIE NON - ENTREPRISE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1963, JURITEXT000006964835
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - CONCLUSIONS VISANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1963, JURITEXT000006964836
1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - DEFAUT D'AVERTISSEMENT SONORE 1ER LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1963, JURITEXT000006964837
TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD METTANT FIN A UNE CONTESTATION DEJA NEE OU A NAITRE - PORTEE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION SELON L'ARTICLE...
