| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1963, JURITEXT000006964835
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964835
Date de la décision : 12/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - CONCLUSIONS VISANT L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - IMPOSSIBILITE DE CONDAMNER LE COMMETTANT EN TANT QUE GARDIEN
IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES JURIDIQUES LEUR VERITABLE CARACTERE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE ACCIDENTELLEMENT PAR UN OUVRIER, MET CELUI-CI HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET PARTAGE NEANMOINS LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER, AU MOTIF QUE, GARDIEN DU CHANTIER, CET EMPLOYEUR NE S'ETAIT DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURRUE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE DEMANDE QUE L'EMPLOYEUR FUT RECONNU CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964835, Bull. civ.N° 819Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 819
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964835
