| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006964668

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964668
Date de la décision : 12/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE RELEVE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND. PAR SUITE MOTIVE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UN PRENEUR LE DELAI DE GRACE SOLLICITE, DECLARE QUE LES DIFFICULTES PECUNIAIRES QUI ASSAILLENT CE PRENEUR SONT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES A SON INCURIE ET QU'UN DELAI DE GRACE NE SAURAIT LUI PERMETTRE D'AMELIORER UNE SITUATION FINANCIERE TROP GRAVEMENT COMPROMISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964668, Bull. civ.N° 873
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 873

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964668