| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006963474
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963474
Date de la décision : 12/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
LA PREUVE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE AFFECTANT UN MARIN NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LA MALADIE SOIT SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION ET QU'IL Y AIT EU EXPOSITION A UN RISQUE MARITIME. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LA VEUVE D'UN MARIN DE SA DEMANDE DE PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938, RELEVE QUE CE MARIN RECONNU LORS DE SON DEBARQUEMENT ATTEINT D'UNE AFFECTION PULMONAIRE EST DECEDE QUELQUES ANNEES PLUS TARD D'UNE NEPHRITE CHRONIQUE OU SURAIGUE, PROVOQUEE OU AGGRAVEE PAR LE TRAITEMENT DE L'AFFECTION PULMONAIRE QUE CETTE DERNIERE AFFECTION EST RESTEE INDETERMINEE DANS SA NATURE COMME DANS SES CAUSES, QUE DANS CES CONDITIONS IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE AFFECTION, QUI AURAIT AUSSI BIEN PU SE PRODUIRE A TERRE, SE RATTACHE A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA NEPHRITE QUI EN EST LA CONSEQUENCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963474, Bull. civ.N° 878Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 878
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963474
