La jurisprudences de France - page 144222

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS...

REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONNEXITE - CONDITIONS - REJET DE LA DEMANDE DE RENVOI AUX TERMES DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENT NE FIGURE AU DOSSIER...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE...

1° CHASSE - PROCES-VERBAL - AFFIRMATION - DISPENSE - GARDE PARTICULIER DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS COMMISSIONNE EN QUALITE... REJET DES POURVOIS DE X... ROGER ET Y... JEAN-ALFRED, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 26 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CHASSE EN AUTOMOBILE, LES A CONDAMNES A 200 NF D'AMENDE CHACUN ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU VEHICULE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 387 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1° COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - AUDIENCE PUBLIQUE - ENONCIATIONS AMBIGUES DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT... REJET DU POURVOI DE X... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BASSES-PYRENEES DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE TIRAGE AU SORT...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - CARACTERE PORNOGRAPHIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * OUTRAGES SAUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 18000 NF D'AMENDE, SIX MOIS D'INTERDICTION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU...

1° SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - COMPOSITION - PRESIDENT - PRESIDENT SUPPLEANT - PRESOMPTION DE REGULARITE. * SURETE DE... REJET DES POURVOIS DE X... JEAN-MARIE-JOSEPH CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 7 MARS 1963 LE CONDAMNANT : LE PREMIER, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION, LE SECOND, A QUATRE ANNEES DE LA MEME PEINE, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET USAGE DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT - IRREGULARITE PRETENDUE DE LA... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; 2° DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X... ET DIVERS AUTRES ACCUSES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI - INTERVENTIONS - PARTIE CIVILE - IRRECEVABILITE. 1° LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE... CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A CONDAMNE X... A 300 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MARS 1963 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 25 MARS 1963 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR L'INTERVENTION DE Y...