| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964306
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964306
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS
LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT PAR LE BIAIS D'UNE INTERPRETATION TENTER DE REVENIR SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ET LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECLARER QUE CETTE DECISION L'OBLIGEAIT A PAYER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ET NON PAS SEULEMENT LES ARRERAGES A ECHOIR, EN RELEVANT QUE LADITE DECISION NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION A CET EGARD ET QUE LA TOTALITE DE CES ARRERAGES ETAIT EXPRIMEE PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF, CE FAIT IMPLIQUANT QU'IL A ETE CALCULE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964306, Bull. civ.N° 546Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 546
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964306
