| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1963, JURITEXT000006964464

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964464
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT

LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENT NE FIGURE AU DOSSIER PERMETTANT DE SAVOIR QU'ELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOUS-AGENTS D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES EST FONDEE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR APPRECIER SI LES INTERESSES RELEVAIENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME OU DU DIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964464, Bull. civ.N° 476
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 476

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964464