| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1963, JURITEXT000006964463

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964463
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Règlement de juges
Type d'affaire : Civile

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Analyses

REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONNEXITE - CONDITIONS - REJET DE LA DEMANDE DE RENVOI

AUX TERMES DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL N'Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES, EN CAS D'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE, QUE SI LA DEMANDE DE RENVOI A ETE REJETEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964463, Bull. civ.N° 475
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 475

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964463