| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1963, JURITEXT000006964465
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964465
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE - PORTEE
LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE DEFINITIF SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI PAR SUITE S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTRAINTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPORTANT LE DROIT POUR LE DEBITEUR D'Y FAIRE OPPOSITION, IL N'EST PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS. DES LORS UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A VALIDER UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ET A DISPENSER LE DEBITEUR DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS EXERCE DANS LE DELAI LEGAL UN RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LUI ACCORDANT UNE REDUCTION SEULEMENT PARTIELLE DE CES MAJORATIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964465, Bull. civ.N° 477Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 477
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964465
