La jurisprudences de France - page 144163

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PREAVIS L'INDEMNITE DE PREAVIS NON EFFECTUE, DUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 31, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - ABSENCE DU COMPTABLE L'ABSENCE INOPINEE DU COMPTABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DUMENT PROUVEES, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LE DEBITEUR A ETE MIS, PAR SUITE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE PROGIL DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SA REDACTION PRIMITIVE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE EDICTE : INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - S A R L -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUNE DES PROFESSIONS CI-APRES : 1. 2. PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QUE SELON L'ARTICLE 647 LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ALLOCATION - MONTANT - EXPERT COMPTABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 49, ALINEA 3 DES STATUTS, AVAIT ADMIS LA VALIDATION, EN DUREE ET SANS ATTRIBUTION DE POINTS, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE BLANCHARD POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1925 ET LE 31 DECEMBRE 1938, QUE BLANCHARD AYANT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE TAVERNIER, GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX, EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE LUI APPARTENANT ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS LUI A RECLAME LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1950, 1951, 1952 ET 1953, AINSI QUE LES PENALITES DE RETARD, PUIS A DELIVRE UNE CONTRAINTE CONTRE LUI ; QUE, TAVERNIER AYANT FAIT...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE SI ELLE AVAIT, A L'AUDIENCE OU LE LITIGE A ETE EXAMINE, LA MEME COMPOSITION QU'A CELLE OU ELLE A RENDU SA SENTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UNE MEME AFFAIRE, LES MAGISTRATS INDIQUES COMME AYANT SIEGE A LA DERNIERE AUDIENCE SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUI N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET, PAR CONSEQUENT, A...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION ILE DE LA - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 740, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU MEME CODE A LA REUNION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RESPONSABILITE PENALE - COMMETTANT - PERSONNE RELEVANT DE LEUR AUTORITE OU DE LEUR CONTROLE - MARI D'UNE FEMME... REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X... MARIE-LOUISE, VEUVE Y... DE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1963 LEQUEL L'A CONDAMNEE POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES ET POUR TENUE IRREGULIERE DE CARNET D'ACHAT ET FRAUDES FISCALES A 4000 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, PARAGRAPHE 1, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - DISSIMULATION - IMPOSITION SUR EVALUATION ADMINISTRATIVE - ASSIETTE DE L'IMPOT ET SOMME... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1962 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PLAINTE, VIOLATION DU MEME ARTICLE TEL QU'IL SE TROUVE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LA LOI DU 28...