SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUNE DES PROFESSIONS CI-APRES : 1. 2. PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;
QUE SELON L'ARTICLE 647 LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU SUSDIT DECRET OUTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES : 1. , 2. LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X... ETAIT ASSOCIE NON GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRASSERIE DELAHAYE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JACQUES X... DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI, ASSUMANT LA DIRECTION CONTENTIEUSE ET TECHNIQUE DE LA SOCIETE, SANS AVOIR POUR AUTANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, EXERCAIT, PAR LE TRUCHEMENT DE LADITE SOCIETE, UNE ACTIVITE QUI, N'ETANT PAS SALARIEE, ETAIT NECESSAIREMENT INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET QUE LES ARTICLES 643 A 645 ENGLOBENT TOUTES LES PERSONNES EXERCANT DES ACTIVITES NON SALARIEES ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE JACQUES X... N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMPORTANT LES SUSDITS INSCRIPTION OU ASSUJETTISSEMENT ET QU'IL ETAIT ASSOCIE NON GERANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 11 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 50-13 569 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DU DEPARTEMENT DU NORD C/ DELAHAYE ET AUTRES PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET COPPER-ROYER
