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La jurisprudences de France - page 144114

Page 144114 des 1 442 333 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 54258 et 54259

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession...

France | 10/05/1918

France | France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 60092

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation...

France | 10/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 42423

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée -...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 49014

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 56291

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 57015

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Circulation et...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 58743

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Gardiennage de l'église. 16-03-01-01...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 59510

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi....

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 60237

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public -...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 48401

16-06,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22...

France | 26/04/1918
 
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