16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal fait remise, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, à une société métallurgique, dont l'entreprise a un caractère privé et ne se trouve point associée à un service public, des droits d'octroi sur les matériaux des constructions qu'elle éleverait sur le territoire de la commune.
16-09-01 L'arrêté par lequel le préfet a déclaré nulle de droit la délibération précitée n'ayant pas été notifié à la société intéressée, bien qu'il fût à raison de son objet susceptible de notification individuelle, le recours formé contre cet arrêté, quatre ans après la date à laquelle il est intervenu, doit être déclaré recevable.