La jurisprudences de France - page 144102

01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu l'arrêté, en date du 3 mars 1923, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance engagée devant la cour d'appel de Paris entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et le sieur X... ; Vu l'arrêté du ministre de la Guerre et du ministre des Travaux publics du 31 mars 1915 ; Vu l'article 22 de la loi du 13 mars 1875 modifié par la loi du 28 décembre 1888 ; Vu l'article 19 du règlement sur les transports stratégiques approuvé par le décret du 8 décembre 1913 ; Vu...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête présentée pour le sieur de Robert X..., demeurant à Tananarive Madagascar , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le Conseil du contentieux administratif de la Colonie de Madagascar et dépendances, lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante à raison de la rupture du contrat d'engagement...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - 01-09-01, 381 S'il appartient à l'autorité... Vu la requête présentée par la dame Y..., demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté son recours contre une décision du directeur de l'enregistrement du département du Rhône qui lui avait accordé une indemnité de 121 fr. 50 pour pertes de loyers, et lui a prescrit de...

1 CASSATION - Police correctionnelle - Pourvoi du ministère public contre un jugement de relaxe Le pourvoi du ministère public est... Rejet du pourvoi du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Constantine contre un arrêt rendu, le 24 juillet 1922, confirmant par défaut un jugement du Tribunal répressif indigène de Châteaudun-du-Rhumel, lequel a relaxé le nommé Béton Mohammed X..., prévenu d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Eugène Duval, en son rapport, et Monsieur l'avocat général Bloch-Laroque, en ses conclusions : Sur la recevabilité du...

PATERNITE ET FILIATION - Paternité - Recherche - Conditions - Concubinage notoire - Communauté d'habitation non exigée La paternité hors... CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 20 novembre 1916, par la Cour d'appel de Bordeaux, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 7 Février 1922. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Chassagnade-Belmin et Alphandéry, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Trouard-Riolle, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Vu...

ACTION EN RECLAMATION D'ETAT - Enfant inscrit comme né de père et de mère non dénommés - Mère mariée - Droit du mari - Contestation de la... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 17 juin 1918, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la dame X..., son épouse. ARRET. Du 20 Juillet 1921. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Boulard de Villeneuve et Balliman, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que Maître Blondel, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibér...

67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Monségur Gironde agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet et 5 décembre 1911 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 juin 1911, par lequel le conseil de préfecture du département de la Gironde l'a condamnée...

BAIL A CHEPTEL - Cheptel de fer - Expiration du bail - Plus-value du cheptel - Attribution - Fermier Les articles 1821 et 1826 du Code civil,... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 8 juillet 1920, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 6 Juin 1921. LA COUR, Ouï, aux audiences publiques des 31 mai et 1er juin 1921, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres de Lavergne et Bressolles, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Blondel, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le...

JUSTICE MARITIME - Tribunal maritime commercial - Désertion - Force majeure Le marin prévenu d'avoir laissé partir son navire sans se rendre... REJET du pourvoi de Trémintin Emmanuel-Marie, en cassation d'un jugement rendu, le 23 décembre 1920, par le Tribunal maritime commercial séant au Havre, qui l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement. LA COUR, Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, et Monsieur Depeiges, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l'article 15 du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, en ce que le jugement attaqu...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de Grand-Bassam, entre la Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire ; Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840, le décret du 10 mars 1893, le décret du 18 octobre 1904 ; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu les lois des 16-24 août 1790...