La jurisprudences de France - page 144100

SOCIETE ANONYME - Constitution - Souscriptions prétendues fictives - Appréciation souveraine des juges du fond. ... LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 4, 7, 8, 24 de la loi du 24 juillet 1867, des règles relatives aux conditions de constitution des sociétés anonymes, de l'article 1134 du Code civil, dénaturation de la substance des statuts sociaux et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'en juin 1922, Hénault et Wiseur, changeurs à Lille, ont décidé la création d'une société anonyme par actions dite Ateliers électro-techniques du Nord, au...

SOCIETE - Société anonyme - Fondateur - Caractères - Responsabilité - Constitution - Conditions Si la qualité de fondateur d'une société... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 15 décembre 1926, par la cour d'appel de Rennes, au profit du sieur Y... et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 juin 1930, M. le conseiller Robert Godefroy, en son rapport ; Mes Hersant, Labbé et de Lavergne, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, vidant son délibéré à l'audience de ce...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie. 14, 16-02-01-01-02, 16-06... Vu la requête présentée pour : 1° la chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, représentée par le sieur X..., son Président en exercice ; 2° ledit sieur X..., agissant en qualité de contribuable et d'habitant de la ville de Nevers, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1928 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 11 août 1928 par laquelle le Préfet de la Nièvre a rejeté une demande des requérants tendant...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Organisation de sa propre insolvabilité - Apport de tous ses biens à une société. ACTION PAULIENNE... La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1167 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir, sur la demande de la Société d'exportation de l'Est, annulé la Société immobilière de Barbès, sous le prétexte que cette société avait été constituée par Bezagu en fraude des droits de la Société d'exportation de l'Est, sa créancière, sans constater que cette constitution frauduleuse avait provoqué ou aggravé l'insolvabilité de...

1 LOUAGE DE SERVICES - Durée indéterminée - Rupture abusive - Charge de la preuve - Loi du 19 juillet 1928 Le contrat de louage de services... CASSATION, sur le pourvoi de la Société des automobiles Berliet, d'un jugement rendu, le 18 avril 1929, par le tribunal civil d'Alger, au profit du sieur Le X... de la Y.... ARRET. Du 18 Mars 1930. LA COUR, Ouï, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; Maître Morillot, avocat, en ses observations, et M. Regnault, conseiller faisant fonctions d'avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi en sa chambre du conseil ; Sur le moyen unique...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Automobile - Gardien - Présomption de responsabilité. La présomption de responsabilité établie par... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 7 juillet 1927, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société anonyme "Aux Galeries Belfortaises". ARRET. Du 13 Février 1930. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions ; Et...

01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances. 01, 54-01-07 Il appartient à tout... Vu les requêtes présentées pour le sieur X..., demeurant à Bordeaux, 54, cours Georges Clémenceau, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 octobre 1926 et 24 juillet 1928, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements déterminés pour le stationnement des voitures automobiles de tourisme et établissant une taxe de stationnement, ensemble un arrêté, en date...

OBLIGATION - Solidarité - Débiteurs - Matière commerciale L'article 1202 du Code civil, d'après lequel la solidarité ne se présume pas,... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... et autres, d'un arrêt rendu, le 28 décembre 1923, par la cour d'appel de paris, au profit des consorts Z.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bouchardon, en son rapport ; Mes de Lavergne et Tabareau, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mornet, avocat général en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Van den Heyden et à Benoist...

1 CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Défendeur - Dispositif - Indivisibilité Lorsqu'un arrêt a statué par un seul chef de... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 26 juillet 1924, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Société des chaux et ciments Portland artificiels de l'Aisne et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 29 octobre, M. le conseiller Regnault, en son rapport, et, à celle de ce jour, Mes Labbé, Morillot et Lussan, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibér...

1 PARTAGE DE COMMUNAUTE ET SUCCESSION - Mineurs - Jouissance légale de la mère survivante - Bail à ferme - Exploitation rurale - Train de... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1924, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 20 Avril 1928. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; Maîtres Auger et Mihura, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu...