La jurisprudences de France - page 144097

PROPRIETE - TROUBLE DE VOISINAGE - APPAREIL RADIOPHONIQUE - INSTALLATION ELECTRIQUE VOISINE - FAUTE - RESPONSABILITE - EXPERTISE REFUSEE -... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 13 juillet 1932, par la cour d'appel de Lyon, au profit du sieur Y.... ARRET du 29 mai 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Peignot, en son rapport, Me Chareyre, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - ARTICLE 1384, ALINEA 3 DU CODE CIVIL - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS - TRANSFERT DE LA... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu le 25 février 1931, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la Société Zuber Rieder et Cie. ARRET du 4 mai 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Mazeaud en son rapport, Mmes Y... et de Lapanouse, avocats des parties en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen...

SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs L'administrateur délégué d'une société anonyme qui, au moyen d'un bilan... REJET du pourvoi de léonard contre un arrêt rendu le 20 juin 1936 par la cour d'appel de Douai, qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, pour distribution de dividendes fictifs. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lagarde, en son rapport ; Me de Segogne, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Carrive, en ses conclusions ; Sur le premier moyen ... Sans intérêt. Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 15 et 45 de la loi...

RESPONSABILITE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL - PREPOSE - COMMETTANT NON-RESPONSABLE - ACCIDENT... CASSATION, sur le pourvoi de l'Hôpital colonial italien, Association Giuseppe X... et du docteur Y..., d'un arrêt rendu, le 5 novembre 1931, par la cour d'appel d'Alger, au profit du docteur Z.... ARRET du 30 décembre 1936. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 28 décembre 1936, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres Auger et Cartault, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir...

36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES... Vu, 1° la requête présentée pour la demoiselle A..., demeurant ..., la dame Y..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ..., la demoiselle C..., demeurant ... Porte des Lilas, et autres, au nombre total de 21, toutes commis d'administration au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.239 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Transformation d'une société préexistante en société à responsabilité limitée - Evaluation des... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... ès qualités, d'un arrêt rendu le 18 décembre 1931, par la Cour d'appel de Lyon, au profit des sieurs Y.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Edmond Durand, en son rapport ; Mes Defert et Durnerin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8, 9...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur X... Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris 6° rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui a interdit l'accès des centres de réforme ; Vu les lois des 31 mars 1919, 30 novembre 1892, 21 avril 1933 ; 7-14...

46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 24 novembre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 9 novembre 1933, relatif à l'organisation des sociétés...

1 CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - MODIFICATION PAR LE TESTAMENT DE L'UN DES EPOUX - DISPOSITION... CASSATION, sur le pourvoi des sieurs Raoul X... et Y..., ès qualités, d'un arrêt rendu, le 22 février 1930, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... et du sieur Henri X.... ARRET du 8 décembre 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1935, M. le conseiller Tournon, en son rapport, et, à l'audience publique de ce jour, Me Célice, successeur de Me Hannotin, avocat des demandeurs ; Me Boivin-Champeaux, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que...

ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANTS - OBLIGATION DES PARENTS - CARACTERE - INDIVISIBILITE AU REGARD DES ENFANTS - DIVISIBILITE ENTRE... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 5 février 1931, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur Y.... ARRET du 27 novembre 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 25 novembre 1935, M. le conseiller Jules Laffon, en son rapport ; Me Mayer, avocat des époux Z..., en ses observations, ainsi que M. Durand, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Donne défaut contre le Sieur Y.... Sur le premier moyen : Vu...