La jurisprudences de France - page 144080

FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DEPENS D'UNE INSTANCE EN REFERE ANTERIEURE - REFERE CONSTITUANT LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE DES LORS QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION ATTENDUE DE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR, LE 11 JUIN 1957, FRAPPE LUI-MEME D'UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N. 57 12 635, LE SECOND EN DATE DE CES ARRETS STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI SUSVISE VIENT D'ETRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX - DEVIS ESTIMATIFS - ETABLISSEMENT POUR L'ENTREPRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR BONI, CHARGE DE PROCEDER A L'EDIFICATION DE QUATRE IMMEUBLES A NANCY, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE GROSJEAN, SOUTENANT QUE CE DERNIER NE LUI AYANT PAS FOURNI LES DEVIS ESTIMATIFS DES TRAVAUX, CONTRAIREMENT A SES OBLIGATIONS, IL AURAIT ETE OBLIGE DE S'ADRESSER, POUR ETABLIR CES DOCUMENTS, A UN METREUR DONT IL A REGLE LES HONORAIRES, A ASSIGNE LEDIT ARCHITECTE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI DEBOURSEES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - COMPETENCE - CASSATION D'UNE DECISION REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CASSATION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE...

1ER FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND 1ER DES LORS QU'UNE PARTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE CHEMIN QUI TRAVERSE LES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A STEFANI ET A DE MICHEAUX ET SUR LEQUEL MONTEIL DEMANDAIT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT DE PASSAGE, NE CONSTITUE PAS, COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, POUR L'HERITAGE DU DEMANDEUR, UN CHEMIN D'EXPLOITATION, MAIS QU'IL EST GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DE CELUI-CI, QUI SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

1ER INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VENTURINO A ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE L'EMPIRE SIS A TOULON, BOULEVARD CLEMENCEAU, PAR DECISION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 6 MAI 1958 ; QU'AGISSANT EN CETTE QUALITE, IL A, LE 30 JUILLET SUIVANT, ASSIGNE ALFONSI, PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, LUI DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR QUE DEFENSE LUI SOIT FAITE DE CONSERVER UN CHIEN DANS LES LIEUX QU'IL OCCUPE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - ENTREPRISE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES EXCEPTE LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX, FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1961, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER DARONDAL, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES...

SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - CHANGEMENT D'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTES SEPARES DU 25 MARS 1926, LES AUTEURS RESPECTIFS DES PARTIES, JEAN X... ET DAME VEUVE NICOLAU, ONT ACQUIS DEUX PIECES DE TERRE CONTIGUES, EN NATURE DE JARDIN, QUI JUSQUE-LA N'EN FORMAIENT QU'UNE ET QUE PAR UNE AUTRE CONVENTION DU MEME JOUR, X... S'EST ENGAGE A ETABLIR, A SES FRAIS, SUR L'UN DES COTES DE SON FONDS, UN CHEMIN SUR LEQUEL IL A CEDE A DAME NICOLAU UN DROIT DE...

VENTE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - DEMANDEUR PRETENDANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT SON PRETE-NOM - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI A Y..., AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 8 SEPTEMBRE 1956 FAISANT SUITE A UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 18 SEPTEMBRE 1955, UNE VENTE DE TERRAINS; QUE SUANT PRETENDANT QUE DANS CETTE VENTE Y... AVAIT ETE SON PRETE-NOM, A FAIT DELIVRER ASSIGNATION AUX EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE , ET AUX EPOUX Y... LE 20 SEPTEMBRE 1956, POUR VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE VENTE DES TERRAINS ET CONDAMNER LES EPOUX X... ET Y... A LUI PAYER DES...

DOUANES - PREUVE - FOUILLES DOUANIERES - BAGAGES - NAVIGATION AERIENNE - CONVENTION DE CHICAGO 7 DECEMBRE 1944 - BAGAGES "EN TRANSIT". *... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES D'AOF, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DAKAR, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 15 MAI 1957, QUI A RELAXE X..., PREVENU, DE POSSESSION, DETENTION ET INTRODUCTION EN AOF, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIAMANTS BRUTS NON CLIVES NI TAILLES, ET D'IMPORTATION, SANS DECLARATION PAR LES BUREAUX DE TERRE, D'UN LOT DE 18000 CARATS DE DIAMANTS BRUTS, MARCHANDISE PROHIBEE REPRESENTANT UNE VALEUR DE 85...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX -... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, SAISIE PAR LUIGGI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE A LA CHARGE DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE A RAISON DES SERVICES EFFECTUES AU COURS DE SA CARRIERE MARITIME, CUMUL QUI POSTULAIT QUE LA...