SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES EXCEPTE LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX, FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1961, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER DARONDAL, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE, ET RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE 1961, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET EN L'AUDIENCE PUBLIQUE D'AUJOURD'HUI ;
ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE FORME DE PROCEDER N'ETAIT, EN LA MATIERE, NULLEMENT ORDONNEE PAR LA LOI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-10 891 ROBINET C/ LETELLIER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1959, BULL 1959, III, N. 68, P 63
