SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VENTURINO A ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE L'EMPIRE SIS A TOULON, BOULEVARD CLEMENCEAU, PAR DECISION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 6 MAI 1958 ;
QU'AGISSANT EN CETTE QUALITE, IL A, LE 30 JUILLET SUIVANT, ASSIGNE ALFONSI, PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, LUI DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR QUE DEFENSE LUI SOIT FAITE DE CONSERVER UN CHIEN DANS LES LIEUX QU'IL OCCUPE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE VENTURINO, EN QUALITE DE SYNDIC, AU MOTIF QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA CO-PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS N'AVAIT PAS ETE REPARTIE, ET QU'EXISTAIT SEULEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES STATUTS DE LA SOCIETE, PUISQUE, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, CHACUN DES PROPRIETAIRES ACTUELS ETAIT DEJA PROPRIETAIRE DE PARTS, CE QUI IMPLIQUAIT SON ADHESION AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, AUX RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET AUX STATUTS ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES ASSOCIES N'ETAIENT QUE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, AYANT SEULEMENT, AINSI QUE LE PRECISE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DANS SON ARTICLE 2 VOCATION A L'ATTRIBUTION EXCLUSIVE EN PROPRIETE, PAR VOIE DE PARTAGE EN NATURE, D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DES STATUTS DE LA SOCIETE, LES PROPRIETAIRES SE TROUVERONT, OBLIGATOIREMENT ET DE PLEIN DROIT, GROUPES EN UN SYNDICAT, REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE, AUSSITOT QUE LA SOCIETE, PAR LE FAIT DE L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, NE SERA PLUS SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
QUE L'ARTICLE 35 DES MEMES STATUTS DISPOSE QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE FIXANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ATTRIBUTAIRES EN PROPRIETE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE A LAQUELLE ILS ONT VOCATION, RENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ATTRIBUTION DES FRACTIONS D'IMMEUBLE ;
ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE VENTURINO ES QUALITE, DES LORS QUE LES POUVOIRS DONT IL SE PREVALAIT NE LUI AVAIENT ETE CONFERES QU'EN PREVISION DE LA CREATION DU SYNDICAT DEVANT ACCOMPAGNER L'ATTRIBUTION DES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE, ATTRIBUTION NON REALISEE AU JOUR DE L'ASSIGNATION ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDEE L'ACTION INTENTEE CONTRE ALFONSI PAR FREYRIA, PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET TENDANT AUX MEMES FINS ;
QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUI INTERDIT EXPRESSEMENT LES CHIENS DANS LES APPARTEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE INVOQUEE EST AINSI CONCUE LES PERROQUETS, LES CHIENS ET LES CHATS, ET AUTRES ANIMAUX CRIARDS, SONT INTERDITS ;
QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE DISPOSITION, ET SANS LA DENATURER, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE IN CONCRETO, EN CONSIDERATION DU BUT POURSUIVI, CONSISTANT, AINSI QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE 38, EN LA PROHIBITION DE BRUITS ANORMAUX QU'UN CHIEN N'EST PAS NECESSAIREMENT UN ANIMAL CRIARD QU'EN L'ESPECE AUCUN TROUBLE N'EST ETABLI, NI MEME ALLEGUE ;
ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N. 62-10 745 FREYRIA ET AUTRES C/ ALFONSI PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COULET
