SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION ATTENDUE DE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR, LE 11 JUIN 1957, FRAPPE LUI-MEME D'UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N. 57 12 635, LE SECOND EN DATE DE CES ARRETS STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI SUSVISE VIENT D'ETRE REJETE ;
QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LA S C E P F A PAYER A MOREL LA SOMME DE 478 478 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 204 750 FRANCS, LES REDEVANCES DUES SUR 420 PLATES-FORMES, ACCESSOIRES DE SIX MACHINES VENDUES A LA SOCIETE C E M I P POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AFRICAINE DE B T V , AU MOTIF QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER, COMME L'A FAIT L'EXPERT, QUE LA S C E P F A EFFECTIVEMENT LIVRE LESDITES PLATES-FORMES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR CONSTATE QUE L'EXPERT N'A PAS RETROUVE DE FACTURES CORRESPONDANT A LA VENTE DE PLATES-FORMES ACCOMPAGNANT LES SIX MACHINES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1959, VERSEE AUX DEBATS, LA SOCIETE C E M I X... QUE LES PLATES-FORMES AFFERENTES AUX SIX MACHINES NE LUI AVAIENT PAS ETE FOURNIES PAR LA S C E P F ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE AINSI A DISCUTER DES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA S C E P F A PAYER LES FRAIS DE REFERE ET LES HONORAIRES DE L'EXPERT Y... AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES , AU MOTIF QUE CES FRAIS AVAIENT ETE ENGAGES EN RAISON DE LA RESISTANCE ABUSIVE DE LA DEMANDERESSE A FAIRE DROIT AUX LEGITIMES DEMANDES DE MOREL, ALORS QUE LE FAIT DE RESISTER JUDICIAIREMENT A UNE DEMANDE CONSTITUE EN PRINCIPE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE TELLE QUE LE DOL OU LA MAUVAISE FOI, NE SAURAIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES ET INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES FRAIS DE REFERE ET LES HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., COMMIS PAR ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1952, CONCERNENT LES PREMIERS ACTES DE LA PROCEDURE QUI A PRIS FIN PAR L'ARRET ENTREPRIS ;
QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT DONC LA FACULTE, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE, DE LES METTRE, EN QUALITE DE DEPENS, A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'UNE DES PARTIES QUI SUCCOMBE PARTIELLEMENT, SANS ETRE TENUS DE LEGITIMER PAR DES MOTIFS SPECIAUX L'EXERCICE DE CE POUVOIR;
QUE LEUR DECISION SE TROUVE DONC JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SUBSIDIAIRE CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 59-10 961 LA SOCIETE CENTRALE D'EXPLOITATION DE PROCEDES DE PRE-FABRICATION C/ MOREL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET RAVEL A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N. 44 (2.), P 29 ;
21 OCTOBRE 1958, BULL 1958, III, N. 357 (2.), P 301 ;
6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N. 335, P 280 ET L'ARRET CITE ;
14 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N. 266, P 193
