| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1963, JURITEXT000006964377

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR BONI, CHARGE DE PROCEDER A L'EDIFICATION DE QUATRE IMMEUBLES A NANCY, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE GROSJEAN, SOUTENANT QUE CE DERNIER NE LUI AYANT PAS FOURNI LES DEVIS ESTIMATIFS DES TRAVAUX, CONTRAIREMENT A SES OBLIGATIONS, IL AURAIT ETE OBLIGE DE S'ADRESSER, POUR ETABLIR CES DOCUMENTS, A UN METREUR DONT IL A REGLE LES HONORAIRES, A ASSIGNE LEDIT ARCHITECTE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI DEBOURSEES;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE BONI AURAIT DU METTRE EN DEMEURE GROSJEAN, AVANT DE FAIRE DRESSER LES DEVIS PAR UN TIERS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ARCHITECTE AVAIT L'OBLIGATION, A LAQUELLE IL N'A PAS SATISFAIT, DE TRANSMETTRE LES DEVIS ESTIMATIFS A L'ENTREPRENEUR, SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE OU DE QUELS USAGES UNE TELLE MISE EN DEMEURE ETAIT NECESSAIRE;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE GROSJEAN AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE FOURNIR A BONI LES DEVIS ESTIMATIFS DES TRAVAUX;

QU'ELLE S'EST BORNEE A DECIDER QUE "CETTE OBLIGATION INCOMBANT A L'ARCHITECTE, SELON BONI, " NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PERMETTRE A CE DERNIER DE S'ADRESSER A UN TIERS, DES LORS QUE GROSJEAN N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE CONSTITUAIT LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A BONI DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR GROSJEAN D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE FAIRE ;

QUE LA DEMANDE PRESENTAIT DONC LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ET A BON DROIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, L'OMISSION D'UNE REFERENCE EXPLICITE A CE TEXTE N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N. 62-11 340 BONI C/ GROSJEAN PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER