La jurisprudences de France - page 144011

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE...

1° DOUANES - IMPORTATION SANS DECLARATION - MARCHANDISES PROHIBEES - FAUSSE DECLARATION - DEFAUT D'ELEMENT INTENTIONNEL - FAUSSE DECLARATION... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 AVRIL 1963, LEQUEL ARRET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DOUANIERES SUIVIES CONTRE X..., REPRESENTANT LEGAL DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, Y... ET Z... DE A..., IMPORTATEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 414...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - NOTIFICATIONS A L'ACCUSE - LISTE DES JURES - ERREURS OU OMISSIONS - PORTEE. * COUR... REJET DU POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, DU 28 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR EXPLOIT DU 19...

INCENDIE VOLONTAIRE - LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION ARTICLE 434, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL - APPARTEMENT. L'ARTICLE 434,... REJET DU POURVOI DE X... ABDELJAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE PORTAIT SUR L'INCENDIE D'UN...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - DUREE MAXIMA - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - PREPARATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - CADRES SUPERIEURS - APPARTENANCE AUX CADRES SUPERIEURS - PREUVE - SALAIRE NON 1ER APRES AVOIR RELEVE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU CODE DU TRAVAIL, 38, PARAGRAPHE F, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FORMANT REGLEMENT GENERAL ET STATUT DU PERSONNEL DE L'OUTILLAGE PUBLIC DES PORTS AUTONOMES ET DES CHAMBRES DE COMMERCE CONCESSIONNAIRES DANS LES PORTS MARITIMES DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GANDER, CHEF D'EXPLOITATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - USAGE LOCAL FAISANT PARTIR LE DELAI-CONGE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE SONT FIXEES, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ; ATTENDU QUE CAYLA, DIRECTEUR D'USINE AU SERVICE DE LA SOCIETE "APPLICATION DES RESINES SYNTHETIQUES" DEPUIS 1956,FUT LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1959 ; QUE, DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INJURES A L'ADRESSE D'UN SUPERIEUR LES INJURES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 8 JUIN 1961, NICOLLE, EMPLOYE DEPUIS LE 26 DECEMBRE 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE BRIQUETERIE JOLY, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, REPONDIT EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS ET DEVANT DIVERS TEMOINS ETRANGERS A L'ENTREPRISE, AU SIEUR DANIEL X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT FAIT DES OBSERVATIONS AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RETARD AU RETOUR DES CONGES LORSQU'UN EMPLOYEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PROCEDES GELSOL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE LEHMANN UNE SOMME DE 5 550 FRANCS AUU TITRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS AU MOTIF QUE LE RETARD DE TROIS JOURS A SON RETOUR DE CONGE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE CETTEINDEMNITE, PARCE QU'A CETTE EPOQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE COUSTATI, EMBAUCHE...