La jurisprudences de France - page 143968
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| France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 05354
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre. 60-04 Demande présentée par le sinistré...
| France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 57945
54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée....
| France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 62709
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1965, 57-50848
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR OU DU CONJOINT SURVIVANT DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDE PAS LE CHIFFRE ANNUEL PREVU PAR LE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1965, 57-50919
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ET L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REUNISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ET DONT, NOTAMMENT, L'EMPLOI SALARIE LEUR A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ; QUE L'ARRETE SUSVISE FIXE LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS NORMALES ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA DAME VEUVE X..., LE BENEFICE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1965, 59-50260
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE DANS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS SUE LE SUSNOMME AYANT TRAVAILLE HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DU 14 AOUT 1934 AU 21 AVRIL 1951, CETTE PERIODE NE SAURAIT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DU NOMBRE D'ANNEES DE SALARIAT EXIGE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1965, 60-11.350
EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL SONT, EN CAS DE FAILLITE, INOPPOSABLES A LA MASSE, TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE CETTE EPOQUE : ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, DOIVENT ETRE TENUS POUR DES PAYEMENTS FAITS AUTREMENT QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1965, 60-12428
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE COMME COURRIER MARITIME IL TIRAIT SON PRINCIPAL REVENU D'UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, SANS TENIR COMPTE DU TEMPS CONSACRE A CHACUN DE CES DEUX ACTIVITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT LE PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1965, 60-13.047
NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE Y..., TITULAIRE DU BREVET NO 946. 205 QUI DECRIT UN " PROCEDE DE TRAITEMENT DE FILS A BASE DE SUPERPOLYAMIDES " ET LES " NOUVEAUX FILS ET NOUVEAUX PRODUITS OBTENUS AVEC CES FILS ", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE " LES FILS DE JEAN X... " SOCIETE X..., AINSI QUE D'AUTRES UTILISATEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE NUL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1965, 61-12744
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EXERCICE PAR LE CONJOINT DU SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE SA FEMME EXPLOITAIT UNE PROPRIETE DE 25 HECTARES ET QU'AINSI LE MENAGE NE BENEFICIAIT PAS D'UN SEUL REVENU PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE, LADITE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ACCORDEE AUX MENAGES OU...
