| France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 05354

Synthèse

Numéro d'arrêt : 05354
Date de la décision : 27/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.

60-04 Demande présentée par le sinistré en temps utile. Forclusion opposée à tort à ses héritiers en raison de la date à laquelle ils ont produit les documents justifiant de leur droit à représenter l'indivision.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1965, n° 05354
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05354.19650127