| France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 57945

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57945
Date de la décision : 27/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL - Portée.

54-06-06-02-02 L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses jugements, qui sont le support nécessaire du dispositif.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

67-02-04-01-02 Etat d'ivresse. L'accident mortel qui s'est produit alors que la victime en état d'ivresse complète, franchissait de nuit plusieurs tranchées fraîchement comblées ainsi qu'une dénivellation de 2 cm de profondeur, doit être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme imputable à l'effet de l'intoxication alcoolique sous laquelle elle se trouvait.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1965, n° 57945
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57945.19650127