La jurisprudences de France - page 143870
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955185
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE LES DISPOSITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955186
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955187
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS D'EXERCICE IL RESULTE DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955188
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955189
1° BOIS ET FORETS - COUPE - CONTRAT DE DEBARDAGE - TAXES EXIGIBLES SUR L'OPERATION DE DEBARDAGE - CHARGE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955190
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955191
1° SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CONTESTATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU 1° LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955307
ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955308
ETRANGER - GUERRE DE 1939 - RESSORTISSANT D'UN PAYS ENNEMI - IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER SA PROFESSION - RUPTURE D'UN CONTRAT...
| France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1961, 60-11
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 décembre 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 1. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose: "les propositions et amendements formulés par les membres du...
