| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955307
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955307
Date de la décision : 23/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SE BORNANT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QU'AU CAS D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ET DU A LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE COMPAGNIES D'ASSURANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, DES LORS QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT FAIT ETAT DE MOYENS DILATOIRES MIS EN OEUVRE PAR CES COMPAGNIES, ILS N'EN ONT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE EN L'ABSENCE D'UNE MAUVAISE FOI NON ALLEGUEE PAR L'ASSURE, QUI N'EN A PAS DAVANTAGE ARGUE EN APPEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955307, Bull. civ.N° 50Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 50
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955307
