La jurisprudences de France - page 143863
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955865
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - COTISATIONS DUES PAR UNE PERSONNE DECEDEE - MISE EN DEMEURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955866
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION D'UNE CAISSE AUX FRAIS D'UNE EXPERTISE AUX TERMES DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955867
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUSE PARTICIPANT A L'ACTIVITE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955959
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONDITION - FAUTE LOURDE NON 1° POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE UN DELEGUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955960
1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CHUTE AU COURS D'UNE RIXE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955961
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - REFUS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955962
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL UN SALARIE SE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1961, 59-10138
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROCCA-TASSY DE ROUX AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION D'UN MARCHE PAR ELLE CONSENTI A LA SOCIETE DES ALIMENTS COMPOSES RIBOT ET A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT DE 82.500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE CE MARCHE, AINSI QU'AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT ET DES DEPENS, "OU SERONT COMPRIS, AU BESOIN A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TOUS DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES D'ENREGISTREMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1961, 59-12002
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Y..., CANTONNIER DE LA VILLE D'AUCH, ASSURE A LA COMPAGNIE LE SECOURS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, RESPONSABLE DU DOMMAGE, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET SURSIS A STATUER TANT SUR LA RECLAMATION DE CELLE-CI QUE SUR CELLE DE LA COMPAGNIE LE SECOURS ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, INTERVENUES AUX DEBATS POUR SOLLICITER LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1961, 59-12199
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR...
