| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955865

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955865
Date de la décision : 20/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - COTISATIONS DUES PAR UNE PERSONNE DECEDEE - MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR

LES HERITIERS D'UNE PERSONNE, CONDAMNES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LEUR AUTEUR NE SAURAIENT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR LA SECURITE SOCIALE AURAIT ETE ADRESSEE, NON A EUX-MEMES MAIS AU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION, ET N'AURAIT PU, PAR SUITE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION PAR EUX INVOQUEE, DES LORS QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LES INTERESSES ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE LA MISE NE DEMEURE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955865, Bull. civ.N° 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 62

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955865