| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955959

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955959
Date de la décision : 20/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONDITION - FAUTE LOURDE (NON).

1° POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR N'A PAS A ETABLIR QUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE.

2° DELEGUE DU PERSONNEL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON PROFESSIONNELLE PENDANT UN CONGE DE MALADIE.

2° COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA MISE A PIED IMMEDIATE LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, APRES AVOIR PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX DE MALADIE ET DE PROLONGATION DE REPOS, SE LIVRE HORS DE SON DOMICILE A UNE ACTIVITE NON PROFESSIONNELLE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955959, Bull. civ.N° 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 97

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955959