| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955867

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955867
Date de la décision : 20/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUSE PARTICIPANT A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DONT SON CONJOINT EST SALARIE

EN CONSTATANT QU'UNE FEMME A APPORTE UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'ENTREPRISE DONT SON MARI EST SALARIE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET IMPLICITEMENT QUE LES EPOUX ONT, L'UN ET L'AUTRE, UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE L'ACTIVITE UNIQUE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955867, Bull. civ.N° 64
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 64

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955867