La jurisprudences de France

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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1961, JURITEXT000006956659

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES IL RESULTE DES ARTICLES 70... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS NOS 59-50.515 ET 59-50.516 ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 59-50.515 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-50.516 : VU LES ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "CHAQUE ASSURE PEUT DEMANDER, A PARTIR DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 63 ET 65 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945...

France | 01/02/1961 | Chambre civile 2

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1961, JURITEXT000006956660

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES EPOUX LE COLLEN AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, A LA SUITE DU DECES DU MARIN EUGENE LE COLLEN, LEUR FILS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTAIT ENTRE LA MALADIE DONT LE SUSNOMME ETAIT MORT ET SON SERVICE DANS LA MARINE ; QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LA...

France | 01/02/1961 | Chambre civile 2

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1961, JURITEXT000006956863

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 14 JUIN 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF CONTRE...

France | 01/02/1961 | Chambre sociale

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1961, JURITEXT000006956864

CONTRAT DE TRAVAIL - SOLIDARITE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - PLURALITE D'EMPLOYEURS LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1251 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'A COMPTER DU 30 JUIN 1949, DUCOURNEAU, EMPLOYE DE LA SOCIETE "LA ROUTE", ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE, CONDAMNE CEPENDANT LA SOCIETE "LA ROUTE" A PAYER AUDIT DUCOURNEAU DIVERSES...

France | 01/02/1961 | Chambre sociale

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1961, JURITEXT000006956865

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 54G ET 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VALENTIN, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1953 A 1957 AUX MOTIFS QU'IL AVAIT BENEFICIE DES CONGES AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET PERCU L'INTEGRALITE DE SES APPOINTEMENTS ; QUE S'IL...

France | 01/02/1961 | Chambre sociale

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006954845

1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIE AYANT CONCLU AU FOND 1° LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL...