SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES EPOUX LE COLLEN AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, A LA SUITE DU DECES DU MARIN EUGENE LE COLLEN, LEUR FILS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTAIT ENTRE LA MALADIE DONT LE SUSNOMME ETAIT MORT ET SON SERVICE DANS LA MARINE ;
QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE LADITE MALADIE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME SANS QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE AIT DEMONTRE QUE LE COLLEN AIT EU UNE PREDISPOSITION A L'HEMORRAGIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE SON DECES ;
EN QUOI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-50.557. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ LE COLLEN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162 ;
25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 441 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 882, P. 677 ;
10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1023, P. 785.
