| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955230

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955230
Date de la décision : 31/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE AUTRE QUE CELUI ASSURE - DECLARATION - OMISSION - BONNE FOI - CLAUSE PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

1° EN PRESENCE D'UNE POLICE PREVOYANT QUE L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE L'ASSURE, DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT, SI ELLE EST CONSTATEE APRES LE SINISTRE, ET S'IL Y A LIEU, UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT CETTE DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT AU CAS OU, L'ASSURE AYANT UTILISE UN VEHICULE DE REMPLACEMENT SANS LE SIGNALER A LA COMPAGNIE, ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - ASSERTION NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN (NON) - ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - TARDIVETE DE LA DECLARATION.

2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE INVOQUANT LA TARDIVETE DE LA DECLARATION DE SINISTRE DE L'ASSURE, DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A ETE ENONCEE QUE D'UNE MANIERE INCIDENTE TANT PAR LE JUGEMENT QUI N'EN A DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, QUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ELLES-MEMES, QUI N'EN ONT TIRE AUCUN MOYEN.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955230, Bull. civ.N° 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 71

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955230