| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006954846

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954846
Date de la décision : 31/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - POLICE - RESILIATION - CAUSES - UTILISATION D'UN MATERIEL NOUVEAU

L'UTILISATION D'UN NOUVEAU MATERIEL PAR L'ASSURE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE. IL SUFFIT A JUSTIFIER LA RESILIATION DE LA POLICE A LA DATE OU LEDIT ASSURE EN A FAIT LA DEMANDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954846, Bull. civ.N° 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 72

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954846