La jurisprudences de France - page 143677

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE Z..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" AYANT PRIS A TACHE L'EXTIRPATION D'UNE BRUYERE SUR UNE TERRE APPARTENANT A EMILIEN Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, FIT PROCEDER LE 14 MAI 1959 A CE TRAVAIL, PAR SON PREPOSE ROUSSEL LEQUEL PILOTAIT UN TRACTEUR BULLDOZER DONT LA PELLETEUSE AVAIT ETE REMPLACEE POUR LA CIRCONSTANCE, PAR UN EXTIRPATEUR A LAMES PARALLELES, DE LA CONCEPTION DE SON B... ; QUE Z...

1° PRUD'HOMMES - CASSATION - INCOMPETENCE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE 1° L'EXCEPTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS, MEME CODE, ALORS APPLICABLES AU MOMENT DE L'ASSIGNATION AYANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES REGLES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE D'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - AFFECTATION PROVENANT D'EVENEMENT A ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 14 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR, MAIS SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE, AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - REFERENCE A L'AVIS D'AUTRES PRATICIENS DES LORS QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE A LA CENTRALE ELECTRIQUE DES HOUILLERES DE GROSSBLIEDERSTROFF, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE CONTRE L'AVIS DU DOCTEUR Y... AYANT FIXE, EN QUALITE D'EXPERT Z..., LA DATE DE LA CONSILIDATION DE LA BLESSURE, ALORS QUE CET EXPERT S'EST BORNE A SE REFERER A LA DATE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, SANS QU'IL SOIT PRECISE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - IMPUTABILITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE..., LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT X... EST INCOMPLET, IL APPARTIENT AUX JUGES NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT X... DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER SON AVIS LORSQUE APPARAIT UN ELEMENT NOUVEAU DONT IL N'A POINT ETE SAISI ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - COMPLEMENT D'EXPERTISE L'EXPERT TECHNIQUE QUI EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET DE TRAVAIL SUBI PAR BERNARD ABEL DU 14 OCTOBRE 1957 AU 28 NOVEMBRE 1957 N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER DECEMBRE 1956, EN SE BASANT SUR DES COMPLEMENTS D'EXPERTISE PRATIQUES LE 8 MAI 1959 PAR LE PROFESSEUR X..., DESIGNE COMME EXPERT Z..., ALORS QUE LE RAPPORT CONCERNANT CE COMPLEMENT...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION D'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION PAR DEFAUT ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, INVOQUEE PAR DEMOISELLE CUPAIOLO A... EMPLOYEE A LA SOCIETE Z... NICOLAS, SANS DONNER AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONFIRME EN S'Y REFERANT, RAPPELLE QUE PAR DECISION DE LA MEME...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE ALORS APPLICABLE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE LE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE, ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET DANS UN BUT PREVENTIF OU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LA PROVOQUER - INHALATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ANGELI A... A CIEL OUVERT DEPUIS LE 5 FEVRIER 1953, DANS UNE CARRIERE DE SAINT-ANDRE-DE-NICE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE LA SILICOSE DONT IL AVAIT ETE DECLARE ATTEINT PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS, EN L'ETAT D'UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN DATE DU 25 AOUT 1956, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40%, AU MOT IF QU'IL N'AURAIT ETE EXPOSE QU'A L'INHALATION DE POUSSIERES...