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| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1965, 61879
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE...
| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 63760
28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES - 28-04-04-02-03...
| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 63778
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration article 1725 du Code...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 février 1965, 65549
17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1965, 58-11792
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION - FEUX DE GABARIT - ABSENCE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... QUI, APRES LA TOMBEE DE LA NUIT, CIRCULAIT AU VOLANT DE SA CAMIONNETTE, EN EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU CAMION DE Y..., LEQUEL IMMOBILISE PAR UNE PANNE, DANS UNE AGGLOMERATION, STATIONNAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE Z... ET SON FILS, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES, ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE Z... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE TANT CORPOREL QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1965, 59-50130
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DEMANDE DE L'INTERESSE - REMBOURSEMENT DES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LUI VERSEES DU 1ER JANVIER 1951 AU 1ER OCTOBRE 1956, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ALORS QU'IL REMPLISSAIT PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES REQUISES POUR ETRE DISPENSE DE TOUTE COTISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1965, 61-70117
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LA S.A.R.L. "EBENISTERIE INDUSTRIELLE C. VALERI" CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 29 JUIN 1959 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 16 JUILLET 1962, LE MOYEN FONDE SUR L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU JUGEMENT RENDU EN SUITE DE CETTE ORDONNANCE, LE 10 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, POUR FIXER L'INDEMNITE, EST DEVENU SANS OBJET ET MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1965, 62-70159
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VOIES DE RECOURS - TIERCE OPPOSITION NON LES TERMES IMPERATIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORD ONNANCE ATTAQUEE VERSAILLES, 26 JUIN 1962 QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE 11 MAI 1955 AVAIT PRONONCE, AU PROFIT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU DOMAINE DE LAUNAY, COMMUNE D'ORSAY, AYANT APPARTENU AUX EPOUX Y..., DECEDES AUX DROITS DESQUELS SE TROUVAIENT A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, HENRI Y..., LA DAME E... ET, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE, FEU DAME...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 février 1965, 63-11.237
LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. AYANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTTAQUE, Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, AYANT INVITE LES EPOUX Z... A FAIRE UNE PROMENADE, CEDA EN COURS DE ROUTE LE VOLANT A Z... ET PRIT PLACE A SES COTES ; QU'AYANT EU, A UN MOMENT DONNE, L'IMPRESSION QUE Z... ALLAIT PRECIPITER LA VOITURE SUR UN...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 février 1965, 63-11.820
SAISIS PAR UN ASSURE RELEVANT DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN DOMMAGES INTERETS CONTRE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES LANGUEDOC-MEDITERRANEE, DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL, POUR UNE AFFECTION SURVENUE AU DEBUT DE JANVIER 1952 ET FUT ADMISE, AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, AU BENEFICE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ; QUE, QUELQUES MOIS APRES, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST PROVOQUA L'EXAMEN DE LA MALADE PAR UN SPECIALISTE DE NEUROPSYCHIATRIE, LE...