La jurisprudences de France - page 143637

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON...

1° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ARRETE PREFECTORAL - LEGALITE 1° LE DECRET DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULIGNAC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LES COTISATIONS ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES EN APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX EN FONCTION DU REVENU CADASTRAL DEFINITIF ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME...

LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 20 JUIN 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 22 JANVIER 1960, Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 17 JUILLET 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL ; ATTENDU QUE LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE LE MOYEN AYANT ETE PRODUIT...

BAIL EN GENERAL - PRIX - NON-PAYEMENT - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - BAILLEUR REFUSANT DE FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES NON LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A PAYER A Y..., BAILLEUR, LA SOMME DE 23934 ANCIENS FRANCS POUR LOYERS ECHUS ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE LES LOYERS ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, X...ETAIT EN DROIT DE SE REFUSER A EXPEDIER LES SOMMES DUES AU DOMICILE DU BAILLEUR, ALORS QUE LES RISQUES D'ENVOI DEMEURAIENT A SA CHARGE ET QUE C'EST A SON DOMICILE QUE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ASSOCIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; ATTENDU QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SONT, EN CETTE SEULE QUALITE CENSES EXERCER EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE COMPORTANT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ELEVEUR DE PORCS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR RENVOI PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, DU 1ER JUIN 1960, PRONONCE L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENGRAISSEUR DE PORCS, ALORS QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE PAR LE SUS-NOMME QU'EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CIRCONSTANCE QUI AURAIT EMPORTE L'AFFILIATION AU REGIME...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - RECONNAISSANCE - PORTEE SAISIS DE CONCLUSIONS PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU MOMENT OU LE FEU DE SIGNALISATION VENAIT D'OUVRIR LE PASSAGE, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LES CYCLOMOTEURS DE X...ET DE Y..., CONDUITS PAR LEURS PROPRIETAIRES, QUI CIRCULAIENT DE FRONT, AVEC UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE ROUEN ; QUE Y... FUT BLESSE ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DEVANT LEQUEL LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, QUI LUI AVAIT...