SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU MOMENT OU LE FEU DE SIGNALISATION VENAIT D'OUVRIR LE PASSAGE, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LES CYCLOMOTEURS DE X...ET DE Y..., CONDUITS PAR LEURS PROPRIETAIRES, QUI CIRCULAIENT DE FRONT, AVEC UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE ROUEN ;
QUE Y... FUT BLESSE ;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DEVANT LEQUEL LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, QUI LUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS, S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, Y... A DEMANDE A X... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ET A APPELE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TANDIS QUE X... APPELAIT EN GARANTIE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ETAIT PASSE ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE Y... ET L'AUTOBUS, BIEN QUE L'ESPACE ENTRE LES DEUX VEHICULES FUT INSUFFISANT, ALORS QUE X..., DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, AVAIT DEMANDE A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR UNE FAUTE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DECLARAIT LUI-MEME QU'AVEC LA SACOCHE DE SON VEHICULE, IL AVAIT HEURTE CELUI DE LA VICTIME, A PU, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, DECIDER QUE LEDIT X... QUI, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, NE CONTESTAIT PAS QUE LA CHOSE, DONT IL ETAIT LE GARDIEN, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SE RECONNAISSAIT PAR CELA MEME RESPONSABLE DE PLEIN DROIT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL A ANALYSE LA DEPOSITION DU TEMOIN, QUI AVAIT DECRIT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, N'A REPROCHE AUCUNE FAUTE A X... ET A SEULEMENT CONSTATE QU'IL NE S'EXONERERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON CYCLOMOTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT QUE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET DE SON COMMETTANT ETAIT ENGAGEE PAR LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE LEDIT CONDUCTEUR EN SE RABATTANT INOPINEMENT SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ENONCE QUE N'EST ETABLIE AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, QUI, APRES UN STATIONNEMENT REGULIER, VENAIT DE SE PORTER EN AVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-10791 X... C / COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROQUES, CELICE ET NICOLAS.
