La jurisprudences de France - page 143603
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1965, 64-92125
EVASION - Peine - Délit postérieur à l'évasion - Non-cumul * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Evasion - Délit postérieur à... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EVASION PAR BRIS DE PRISON ET VOLS, A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME PEINE POUR LES DELITS DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1965, 64-96CSE
PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime politique * PEINES - Peines réservées aux crimes politiques -... REJET DU POURVOI DE X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, POUR TRAHISON L'A CONDAMNE A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 71 NOUVEAU DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 75, PARAGRAPHE 5, 70 ET 71 ANCIENS DU CODE PENAL ET 5 DE LA LOI DU 30 MAI 1854, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE...
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 23 février 1965, CETATEXT000008264631
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 12797
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 38041
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 40571
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Redevances...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 42422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 55811
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 56030
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 58421
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
