23/02/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008264631
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 23 février 1965, CETATEXT000008264631
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264631
Date de la décision : 23/02/1965
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Eléments de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable sur lesquels leur droit peut s'exercer.
60-05-04 Accident du travail [trajet]. Fixation du taux d'incapacité permanente partielle. Exclusion des indemnités afférentes à la réparation des souffrances physiques et au préjudice esthétique.
Composition du Tribunal
Président : M. Houille
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1965-02-23;cetatext000008264631
