La jurisprudences de France - page 143596

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - DELAI - BAIL EXPIRE - LOCATAIRE LAISSE DANS LES LIEUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 5 MARS 1957 LES HERITIERS D'UN SIEUR GEORGES X..., PROPRIETAIRE A LISIEUX D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE SERRURERIE, AVAIENT CONSENTI A L'UN D'EUX, JULIEN Z..., EN LUI CEDANT CE FONDS, UN BAIL DES LIEUX DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES EXPIRANT LE 10 OCTOBRE 1935 ; QUE LE 3 JUILLET 1943, HENRI Z... DEVENU ADJUDICATAIRE DE L'ENSEMBLE DES BIENS, DONNA CONGE POUR LE 10...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1958 TOLLU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, L'AVAIT DONNE EN LOCATION AU SIEUR X... QUI, LE 16 JUIN 1953, OBTINT UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT D'UNE S.A.R.L., L'ALLIANCE FRANCO-ALGERIENNE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES A.F.R.I.C.A. DONT IL ETAIT CO-GERANT, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1950 ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT DEMANDE LE 15 JUILLET 1953 LA REVISION DU LOYER, LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - BAIL A DUREE INDETERMINEE - BAIL D'UN AN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE PARIS, 12 DECEMBRE 1958 Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AUX TERMES D'UN BAIL DU 30 AOUT 1935, A RECU CONGE DE SES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1955, POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QU'AYANT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, AUX FINS DE VOIR FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE RIOM, 29 AVRIL 1957 QUE BERGOUGNOUX, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A CLERMONT-FERRAND, A NOTIFIE A SON LOCATAIRE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, SON INTENTION DE REPRENDRE LESDITS LOCAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, POUR Y LOGER SON X... ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DECLARATIF - RAPPORT - ANNULATION DU JUGEMENT RAPPORTANT LA FAILLITE - EFFETS EN VERTU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 572 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE SYNDIC EST SEUL ADMIS A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, S'IL N'Y A PAS DE POURSUITE EN EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMENCEE AVANT L'EPOQUE DE L'UNION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE COPPIER, HOTELIER, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 16 MARS 1951, QU'UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES TOUT ARRET DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; OR ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 1957 "A ETE ENTENDU M. LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR DE BASTIA, 25 FEVRIER 1957 QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE VERBALEMENT AUX CONSORTS Y..., LEUR ONT DONNE CONGE LE 10 NOVEMBRE 1942 POUR LE 1ER FEVRIER 1943 ; QUE LES LOCATAIRES ONT FORME LE 5 DECEMBRE 1942 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, SAISIE DU LITIGE, A, PAR ARRET DU 1ER AOUT 1944, DECLARE LE CONGE NUL...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION A UN GERANT - POURSUITE PENALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MAI 1957 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A MULLER LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE DES FILMS GEORGES X...", AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE LEDIT GERANT EXERCAIT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS RETENUS FAISAIENT EGALEMENT L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE QUI AURAIT DU...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SUSPENSION - CONSENTEMENT - DOL LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN ASSURE A ETE VICTIME DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RAYNAUD AYANT, LE 3 AOUT 1956, A 5 H 45, MORTELLEMENT BLESSE DUSSUD, EN CONDUISANT SON AUTOMOBILE ASSUREE A L'URBAINE ET LA SEINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE LA SUSPENSION DE LA POLICE AU MOMENT DU SINISTRE ET DEVAIT, DES LORS, LE GARANTIR, AU MOTIF QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT SIGNE UNE DEMANDE DE REMISE EN VIGUEUR DE LADITE POLICE ET UN AVENANT STIPULANT QUE LA...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS - DECISION RETENANT DEUX INFRACTIONS - MISE EN DEMEURE N'AYANT VISE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DECLARE ACQUIS AU PROFIT DE LA SOCIETE THENINT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU SOUS-BAIL QUE CETTE SOCIETE AVAIT, LE 19 JUIN 1950, CONSENTI A LA SOCIETE ALLENOISE DE VETEMENTS S.A.V.A. QUE POUR FONDER SA DECISION, LA COUR A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, AUXQUELS ELLE S'EST...