La jurisprudences de France - page 143500

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - SIMPLE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1959, LA DAME A... A ACQUIS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT ET DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS UN TERRAIN DEPENDANT DU LOTISSEMENT "ROSE-MARY" A SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ; QU'IL ETAIT PRECISE A CET ACTE QUE LA DAME A... AVAIT CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LES SOCIETES VENDERESSES, LEQUEL DISPOSAIT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVRAIENT POUR CHAQUE LOT ETRE EDIFIEES DANS DES ZONES DETERMINEES ; QUE LE...

SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - DELAI - INTERRUPTION - JUGEMENT DE SURSIS A STATUER NON UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A FAIRE ETAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT VENDU LE 11 JUILLET 1944 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENFERT-ROCHEREAU, UN IMMEUBLE SIS A BOULOGNE-SUR-SEINE A CHARGE DE PAYER LES CREANCIERS QUI SERAIENT REVELES PAR L'ETAT LEVE LORS DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE VENTE ET SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR LES VENDEURS DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS DE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE DEJA PRATIQUEE PAR UN CREANCIER SUR L'IMMEUBLE...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - USUFRUIT - REDUCTION - PRESENCE D'ENFANTS OU DE DESCENDANTS - DONATION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ALEXANDRE Y... AYANT FAIT DONATION A SON EPOUSE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS ET DES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE DE DONATION PREVOYANT QU'AU CAS OU, APRES LE DECES DU DISPOSANT, LA REDUCTION DE LA LIBERALITE SERAIT DEMANDEE PAR UN HERITIER RESERVATAIRE, CELLE-CI SERAIT REDUITE A LA QUOTITE...

1° INDIVISION - VENTE - PROMESSE DE VENTE TOTALE CONSENTIE PAR UN INDIVISAIRE - PROMESSE SUBORDONNEE A L'ACCORD DES AUTRES INDIVISAIRES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 31 MARS 1941, ALEXANDRE Y... A OFFERT DE VENDRE A X..., SON LOCATAIRE, UN PAVILLON SIS A COLOMBES, MOYENNANT LE PRIX DE 60.000 FRANCS ET PROVENANT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA FEMME PREDECEDEE, O LEDIT IMMEUBLE ETANT DEMEURE INDIVIS ENTRE LES HERITIERS DE LA DE CUJUS ; QUE PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1941, ADRESSEE A L'ACQUEREUR EVENTUEL, LES CONSORTS Y... ONT DECLARE S'OPPOSER A CETTE VENTE ; QUE NEANMOINS X..., APRES...

SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT D'UNE SOMME FORFAITAIRE - ALLEGATION D'UNE ERREUR DANS LA DETERMINATION DE CELLE-CI UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JANVIER 1952, LE NEZET A FAIT DONATION A SA FILLE, DAME LEONIE Y..., EPOUSE RIO, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT A SON DECES ; QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE LA DONATAIRE ETAIT FORMELLEMENT DISPENSEE DU RAPPORT EN NATURE, MAIS QUE LE DONATEUR LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE RAPPORTER A SA SUCCESSION LA SOMME DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A LAQUELLE IL FIXAIT, "DES A PRESENT ET D'UNE MANIERE IRREVOCABLE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL, 454 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES AUQUEL RENVOIE LE PREMIER, CHACUN DES ASCENDANTS VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A NI CONJOINT NI ENFANT, RECOIT UNE RENTE VIAGERE EGALE A 10% S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE ; OR ATTENDU QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI REJETAIT LA DEMANDE DE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU APRES LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 14 JUIN 1957, KOVALSKY, OUVRIER AGRICOLE, DOMICILIE A MOLAY HAUTE- SAONE, S'ETAIT RENDU DANS LA LOCALITE VOISINE DE PISSELOUP POUR AIDER EN SA FERME LE CULTIVATEUR Y... A RENTRER SES FOINS ; QUE LA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE KOVALSKY, APRES AVOIR DINE AVEC LES EPOUX Y..., AYANT VOULU GAGNER LE GRENIER DE LA FERME POUR S'Y REPOSER, TOMBA DE L'ECHELLE Y CONDUISANT ET FUT A LA SUITE DE SES BLESSURES ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ATTENDU...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PUBLICITE DU JUGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° L'EXPRESSION "EN LA SALLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE MENTIONNER "LE TRIBUNAL S'EST RETIRE POUR DELIBERER ; ENSUITE LE JUGEMENT FUT RENDU", ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PORTER ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET DONC DE L'OBSERVATION DE TOUTES LES FORMALITES REQUISES POUR SA VALIDITE ; QUE TOUTE DECISION DES TRIBUNAUX PARITAIRES DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL AIT ETE PRONONCE EN AUDIENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - RESERVE POUR REEMPLOI UN EMPLOYE AYANT DROIT A UNE QUOTE-PART SUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "PRODUITS ELECTROLYTIQUES", AUX DROITS DE LAQUELLE VINT PAR LA SUITE LA SOCIETE GENERALE FONCIERE, AVAIT, SELON DES CONVENTIONS NON CONTESTEES, DROIT A "UNE QUOTE-PART SUR LES RESULTATS NETS DE L'EXPLOITATION" CALCULEE SELON DES REGLES NON CONTESTEES NON PLUS ; QUE PRETENDANT N'AVOIR PAS PERCU, AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953, LES SOMMES QUI AURAIENT DU LUI REVENIR DU...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE Z..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" AYANT PRIS A TACHE L'EXTIRPATION D'UNE BRUYERE SUR UNE TERRE APPARTENANT A EMILIEN Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, FIT PROCEDER LE 14 MAI 1959 A CE TRAVAIL, PAR SON PREPOSE ROUSSEL LEQUEL PILOTAIT UN TRACTEUR BULLDOZER DONT LA PELLETEUSE AVAIT ETE REMPLACEE POUR LA CIRCONSTANCE, PAR UN EXTIRPATEUR A LAMES PARALLELES, DE LA CONCEPTION DE SON B... ; QUE Z...